Aide juridictionnelle

Lorsque le client ne dispose pas de ressources suffisantes, une demande d'aide juridictionnelle pourra être formulée, le Cabinet  Jorge MONTEIRO acceptant, selon la nature de l'affaire et des enjeux du procès, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé, pour les procédures devant les juridictions judiciaires et administratives ainsi que pour les transactions amiables, sous conditions de ressources selon un barème.

Si les frais liés à la procédure ou à la transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique, l'aide juridictionnelle ne pourra pas être accordée.

Dans ce cas, il convient de prendre contact le plus rapidement avec votre assureur pour lui déclarer le sinistre, en respectant les modalités prévues au contrat (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter toute difficulté) et solliciter une prise en charge.

Il conviendra de transmettre à l'avocat, lors du premier rendez-vous, la copie du contrat et de la déclaration de sinistre.

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique rappelle le principe de libre choix par l'assuré de l'avocat.

L'assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré que sur demande écrite de la part de ce dernier, c’est-à-dire que la demande du client doit être nécessairement préalable à toute suggestion de la désignation d’un avocat par la compagnie ou la mutuelle.

Lorsque le client bénéficie d’une assurance de protection juridique, une convention d’honoraires est désormais obligatoire, sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction (art. 10, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 portant réforme de la déontologie de la profession d’avocat modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007).

Les ressources prises en compte sont calculées sur la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur  entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales.

Cette moyenne doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent également celles du conjoint, partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, il ne sera pas tenu pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte :

• des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...)

• de l’ensemble des biens  du demandeur (mobiliers et immobiliers...)
  

 

Pour 2010 (Circulaire du 31.12.2009 BO Justice n°2010/1), la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être :

     - inférieure ou égale à 915 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;

     - comprise entre 915 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 104 euros à partir de la troisième.