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Le 28 août 2009
contestation de la fiabilité des contrôles radars
La contestation de la fiabilité des contrôles radars doit être rapportée par écrit ou par témoins
Dans un arrêt du 29 avril 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation limite les possibilités de contestation de la fiabilité des contrôles radars, notamment concernant leur positionnement, en indiquant que:
"dès lors que, d'une part, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été rapportée par écrit ou par témoins, et que d'autre part, le bon fonctionnement du cinémomètre a été suffisamment établi par son homologation, et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales conventionnelles invoquées."
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 29 avril 2009 pourvoi n°08-87.235
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