Droit de la famille et du divorce

Le Cabinet Jorge MONTEIRO intervient régulièrement dans le contentieux familial du divorce et du contentieux hors divorce (concubins, pacsés, séparations, droits de visite des grands parents…), ainsi que dans le cadre du suivi des opérations de liquidation des régimes matrimoniaux et des litiges afférents aux successions.

Le Contentieux du divorce:

La loi du 26 mai 2004 a modifié le divorce en instaurant désormais 4 types de procédure de divorce:

• le divorce par consentement mutuel,
• le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose que les époux justifient vivre séparés depuis 2 ans à la date de l’assignation en divorce,
• le divorce pour faute.

La loi du 26 mai 2004 a souhaité pacifier la procédure de divorce en prévoyant la possibilité pour les époux, en présence de leur avocat, de signer un Procès Verbal d’acceptation du principe du divorce, évitant ainsi d’avoir à faire statuer sur les causes du divorce.

Cette acceptation du principe du divorce est alors irrévocable.

Le Juge du divorce n’aura alors plus qu’à statuer sur les mesures accessoires, c'est-à-dire sur les conséquences du divorce.

Après un examen de chaque situation, le Cabinet Jorge MONTEIRO vous orientera vers la procédure la plus adaptée, chaque situation étant particulière et personnelle.

La procédure de divorce comprend deux phases principales :

• audience sur tentative de conciliation, destinée à trouver un accord sur les mesures à prévoir pendant la séparation jusqu’au prononcé définitif du divorce :

            - jouissance du domicile conjugal,
            - résidence des enfants,
            - droit de garde appelé droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
            - résidence alternée des enfants,
            - fixation de la ou des pensions alimentaires,
            - prise en charge des crédits,
            - jouissance des biens,

• la procédure de divorce suite à l’assignation en divorce.

A l’issue de l’ordonnance rendue sur tentative de conciliation, chaque époux dispose de la possibilité de poursuivre la procédure de divorce en délivrant à son conjoint une assignation en divorce.

Cette faculté est ouverte seulement à l’époux demandeur dans les 3 premiers mois suivant l’ordonnance sur tentative de conciliation, puis à chacun des époux dans le délai de 30 mois suivant l’ordonnance sur tentative de conciliation.

La procédure de divorce se poursuit alors pour voir prononcer le divorce et statuer sur les conséquences du divorce :

résidence des enfants, droit de garde, partage des biens, prestation compensatoire…

Le divorce donnera ensuite lieu à la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple (partage des biens), opérations pour lesquelles le Cabinet Jorge MONTEIRO vous accompagnera en lien avec le Notaire désigné ou choisi pour procéder à ce partage.

 

Le Contentieux hors divorce:

Le contentieux hors divorce regroupe principalement le contentieux lié à la séparation de concubins ou de partenaires liés par un PACS, notamment au titre de la fixation de la résidence des enfants, de la pension alimentaire due par l’autre parent, que de la fixation du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, plus communément appelé droit de garde.

Le Cabinet Jorge MONTEIRO apporte également son concours dans le cadre des difficultés liées à l’exécution des décisions (non-paiement des pensions alimentaires, demande de modification ou de suppression des pensions alimentaires, révision de la prestation compensatoire, modification du droit de visite de l’autre parent…).

 

Conseil: il convient de se munir en vue du premier rendez-vous avec l'Avocat des documents suivants:

            - livret de famille, acte de mariage, copie intégrale des actes de naissance des enfants de moins de 3

               mois,

            - numéro de Sécurité Sociale et d’allocataire si bénéficiaire de prestations servies par la Caisse               d’Allocations Familiales,

            - dernier avis d'imposition,

            - justificatifs de vos revenus (3 derniers bulletins de salaire, bulletin de salaire de décembre de l'année               précédente, avis de paiement indemnités chômage, RMI, pensions…),

            - justificatifs de vos charges (loyer, EDF, téléphone….).

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